Le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique locale est chargé de la gestion des aides publiques aux radios locales associatives prévues par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les aides sont attribuées sur dossier. Le dossier de demande d’aide est établi par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission. Il comporte la liste des pièces à fournir à l’appui de la demande, notamment le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert comptable.
Le dossier peut être téléchargé sur le présent site (rubriques en bleu à droite de l’écran). Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal à l’adresse suivante :
Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale
DGMIC, Ministère de la Culture
3, rue de Valois
75033 PARIS Cedex 01
Les radios associatives peuvent bénéficier de 4 subventions :
Subvention d’installation:
- : Dans les 6 mois qui suivent la date de début d’émission fixée par le CSA.
- : 16 000 € maximum, au vu du plan de financement fourni par la radio.
- : Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 3 du décret n° 2006-1067, elle est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en vue de contribuer au financement des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000€ et elle ne peut être accordée qu’une seule fois.
Subvention d’équipement:
- : Une demande initiale et une demande complémentaire par période de 5 ans.
- Montant: 18 000€ maximum par période de 5 ans, correspondant à 50 % des sommes TTC investies dans le projet d’équipement radiophonique.
- : Deux mois environ, les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 4 du décret n° 2006-1067, elle est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000€ par période de cinq ans. Cette aide peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, donnant lieu chacune à deux versements ; le 1er versement correspond à 60 % de l’aide calculée sur la base des devis présentés ; le 2nd, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l’investissement.
Subvention d’exploitation
- : Tous les ans avant le 15 avril.
- : En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
- : Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 5 du décret n° 2006-1067 modifié, elle est attribuée aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice, en fonction d’un barème fixé par arrêté ;
Subvention sélective à l’action radiophonique
- : Tous les ans avant le 15 avril.
- : En application des barèmes fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication et publiés au Journal Officiel de la République française.
- : Décisions de mai à décembre, les dossiers sont examinés par ordre d’expédition. Les paiements sont effectués dans un délai de 6 à 8 semaines après la notification.
- : prévue à l’article 6 du décret n° 2006-1067 modifié, cette subvention, introduite par le décret du 25 août 2006, est attribuée par le ministre chargé de la communication après avis de la commission du FSER aux services de radio qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice. Elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que la culture et l’éducation, l’intégration et la lutte contre les discriminations, l’environnement et le développement local.
Le barème de la subvention d’exploitation et le barème de la subvention sélective ont été signés le 8 juin 2017 et publiés aux JO du 26 et 27 juillet 2017.
Les radios instruites à ce jour ont déjà été notifiées de leur subvention d’exploitation et pour certaines ont déjà perçu le règlement de celle-ci.